Conditions générales d'utilisation

 

Dernière mise à jour : 6 septembre 2022

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des sites : www.loc-justice.fr et www.cautioneo.com
L’utilisation des sites : www.loc-justice.fr et www.cautioneo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs des sites : www.loc-justice.fr et www.cautioneo.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.loc-justice.fr est normalement accessible à tout moment aux agents du ministère de la Justice. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Cautioneo, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Les sites : www.loc-justice.fr et www.cautioneo.com sont mis à jour régulièrement par Cautioneo. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Tout utilisateur qui crée un espace personnel chez Cautioneo reconnaît avoir pris connaissance et accepte les Conditions Générales d’Utilisation du site www.cautioneo.com
Les informations proposées sur le Site sont de nature générale et sont destinées à présenter les Services fournis par la Société.
Seules les présentes CGU et le contrat Cautioneo sont de nature contractuelles.

 

1. ACCÈS AU SITE

Cautioneo se réserve le droit, quelle qu’en soit la raison et à sa seule discrétion, de mettre un terme, de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie des sites : www.loc-justice.fr et www.cautioneo.comb, ainsi qu’à ses contenus, ses caractéristiques ou de modifier les heures de disponibilité sans préavis.
Les utilisateurs des Sites déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites dont, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques : les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.
Cautioneo et la Fondation d’Aguesseau ne peuvent être tenues pour responsables d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de la navigation sur le Site, en ce compris toute détérioration et/ou virus pouvant affecter votre équipement informatique.
Cautioneo s'efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, mais ne pourra être tenue à une obligation d'y parvenir.
L'accès au Site pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie
de ce site sur tout type de support quel qu'il soit est formellement interdite sauf mention contraire et autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de CAUTIONEO est interdite conformément aux dispositions de l’article L.713- 2 du code de la propriété intellectuelle. De même, toute utilisation des contenus des sites à des fins illicites peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

3. DONNÉES PERSONNELLES

Cautioneo et la fondation d’Aguesseau s'engagent à respecter la vie privée des utilisateurs et la confidentialité de leurs données personnelles lors de leur navigation sur le site selon la Politique de protection des données.

 

4. SÉCURITÉ DE VOTRE IDENTIFIANT ET DE VOTRE MOT DE PASSE

Tout utilisateur du site www.cautioneo.com, détenteur d’un identifiant et d’un mot de passe s'engage à préserver la confidentialité de ses informations.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement confidentiels et sont réservés à un usage personnel.
L’utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et à ne les transmettre, en aucun cas, à un tiers.
L’Utilisateur est responsable de toute activité sur le site qui découle d’une connexion à partir de son identifiant.
Cautioneo ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences d’une connexion sur le site, dès lors que l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur ont permis la connexion.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur dispose d’un lien dédié sur la page d’identification et pourra choisir un nouveau mot de passe.
En cas d’utilisation non autorisée par l’utilisateur de son mot de passe, celui-ci à l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée du Site.

 

5. ÉLIGIBILITÉ AUX SERVICES PROPOSÉS PAR CAUTIONEO :

Dans l’objectif de permettre aux Agents du ministère de la Justice, de trouver leur future location et de postuler à une annonce, devront au préalable transmettre leur dossier à Cautioneo afin d’analyser la situation financière de l’Agent, et de déterminer sa solvabilité et son éligibilité à bénéficier de ses services, CAUTIONEO invite l’utilisateur, après inscription, à transmettre des justificatifs.
Cautioneo se positionne sur les demandes de souscriptions après complétude de la saisie par l’Agent et l’envoi de l’ensemble des justificatifs jugés utiles à l’analyse de la solvabilité du locataire. Cautioneo détermine le caractère éligible ou inéligible d’une demande de souscription sur la base de contrôles objectifs.
Dans le cas où une fraude aurait été décelée par Cautioneo, préalablement à la signature du contrat de bail, Cautioneo se réserve le droit de contacter le bailleur et de s’opposer à la signature dudit contrat.

 

6. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE LOC’JUSTICE, PLATEFORME D’ANNONCES DE LOCATION IMMOBILIÈRE :

6.1. POUR L'ANNONCEUR

Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit diffusée sur notre plateforme qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la location d’un bien immobilier.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre plateforme.
Cette rubrique contient également les critères de classement des annonces sur notre plateforme.

 

BONNES PRATIQUES

Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :

• Le texte de l'annonce doit impérativement décrire la location.
• Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur la plateforme.
• Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.

 

INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre plateforme ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée, donc non référencée sur notre plateforme, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :

• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
• À caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
  L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
  Photographies non autorisées -
  Les photographies insérées doivent représenter le bien à louer et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
  Il est interdit d’insérer des photos comportant :
• Enfants mineurs
• Lien vers un site internet
• Numéro de téléphone ou adresse mail
• Représentations sans lien avec l’offre proposée

 

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES ANNONCES

Le locataire peut naviguer sur la plateforme d’annonces et utiliser le moteur de recherche de la plateforme.
Classement des Annonces de location sur la page de résultats :
Les annonces sont classées par défaut par montant de loyer croissant.

 

VOUS SOUHAITEZ PUBLIER UNE ANNONCE ?

• N’est autorisé uniquement les biens immobiliers loués sur le territoire français.
  Annonces interdites sur notre plateforme :
• Bien immobilier loué en dehors du territoire français.
• Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
• Annonces avec la mention « animaux refusés »
• Annonces proposant la sous-location d'un logement social
• Annonces proposant l’échange d'un logement social

 

Règles générales

 

Conformément à la loi ALUR du 26 mars 2014, le loyer des logements loués vides et meublés, situés à Paris et à Lille, est soumis à un plafond, dit « loyer de référence». Par ailleurs, cette loi impose des mentions obligatoires à intégrer dans les annonces diffusées par les agences immobilières. Nous vous invitons ainsi à vérifier que le loyer proposé pour la location de votre bien respecte le dispositif légal d’encadrement des loyers : www.encadrementdesloyers.gouv.fr ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017.
La détention d'un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d'un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d'attaque.

 

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Energétique, réalisé par un technicien certifié.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

 

Cas particuliers

 

Indiquer « DPE non requis » pour tout bâtiment :

• Dont l’absence de relevés de consommation est justifiée
• Exempté de DPE.

 

Nous vous indiquons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com

 

Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières

• Le montant de leur rémunération correspondant à cette location (exemple : frais d'agence 5% du loyer annuel hors charges)
• Pour les annonces déposées depuis le 1er avril 2017, un lien url permettant d’accéder à la grille tarifaire de l'agence

 

6.2 POUR LES LOCATAIRES :

Fonctionnalités accessibles depuis la plateforme LOC’JUSTICE aux Agents du ministère de la Justice connectés en possession d’un Accord de Garantie Cautioneo valable :

• La recherche d'annonces
• La consultation de toutes les annonces diffusées
• La mise en contact avec les annonceurs
• L’option d’envoi à l’annonceur de l’Accord de Garantie Cautioneo

 

Fonctionnalités accessibles depuis le site aux locataires non connectés ou ne possédant pas un Accord de Garantie Cautioneo valable :

• La recherche d'annonces
• La consultation de la liste des annonces
  Les locataires non connectés n’auront pas accès au détail des annonces et ne pourront pas entrer en contact avec l’annonceur.

 

7. RESPONSABILITÉ DE CAUTIONEO

Les informations communiquées sur les site www.cautioneo.com et www.loc-justice.fr sont fournies à titre informatif.
La responsabilité de Cautioneo ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les informations fournies. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations fournies sous sa seule responsabilité.
Il est d’autre part précisé que CAUTIONEO se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du site notamment à des fins d’actualisation.

 

8. LIENS

Les sites www.cautioneo.com et www.loc-justice.fr présentent des interactions avec d’autres sites tiers ; notamment, des prestataires, des partenaires ou des réseaux sociaux.
Cautioneo ne saurait être tenu responsable des contenus ou des interactions avec ces tiers.

 

9. ASSISTANCE - SERVICE CLIENT

Si l’Utilisateur a besoin d’assistance, il peut contacter CAUTIONEO :

• par email à l’adresse suivante : help@cautioneo.com
• par téléphone, du lundi au vendredi, de 14h à 18h
  (appel non surtaxé - coût selon opérateur - horaires en France métropolitaine).